L'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans l'Allier

Dans la perspective de la mise en œuvre de l'importante réforme de la protection juridique des majeurs , issue des lois du 5 mars 2007, la DDASS de l'Allier a lancé une démarche départementale de communication, dès 2008, à l'égard de l'ensemble des acteurs institutionnels, comme à l'égard des mandataires judiciaires à ; la protection des majeurs, dénommés gérants de tutelle, avant la réforme. En effet, il a semblé fondamental d'associer tous les acteurs locaux à l'aune de la mise en œuvre d'une réforme organisant, harmonisant et règlementant toute l'activité tutélaire.

Cette action s'est accompagnée de la mise en place d'un comité de coordination départemental , instauré le 19 novembre 2008, se voulant ouvert et fédératif puisqu'il réunit à la fois tous les financeurs, les magistrats du parquet et du siège, ainsi que les services mandataires départementaux. Le comité départemental se propose de répondre à trois objectifs majeurs.

• D'abord, il se donne pour ambition de permettre aux acteurs concourant à la mise en place de la loi du 5 mars 2007, d'échanger autour de la montée en charge de la loi et des difficultés rencontrées par chacune des parties prenantes.
• Ensuite, le comité vise à coordonner les acteurs en vue d'une application cohérente de la loi, sur le territoire.
• Il vise, enfin, à susciter les rapprochements entre acteurs institutionnels, tendant vers l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles ou de procédures.

Dans un second temps, la DDASS accompagne les différentes catégories de mandataires judiciaires , par l'organisation de rencontres départementales , visant à les informer de l'application de leur nouveau statut et par l'animation de temps d'échanges avec les professionnels : services mandataires, personnes physiques et préposés d'établissements . Sur ce point, une information relative à la professionnalisation des intervenants, à leurs conditions d'habilitation et d'exercice ainsi qu'à leur mode de financement, est diffusée auprès du plus grand nombre.

L'ensemble de ces temps d'échanges, permet aux acteurs de la réforme de s'exprimer sur leurs souhaits et craintes, de faire part de leur contraintes, interrogations, questions techniques et pratiques mais aussi de resituer les enjeux locaux comme celui de maintenir un nombre suffisant de mandataires judiciaires sur les territoires , comme le rappelle la circulaire du Ministère de la Justice , de sorte à assurer une couverture départementale optimale, répondant aux besoins qualitatifs des personnes vulnérables, à protéger. En ce domaine, l'Etat restera le garant de l'application des principes posés par le législateur.