L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquiatiques du 30 décembre 2006 a instauré un crédit d'impôts pour favoriser la récupération de l'eau de pluie. L'arrêté interministériel nécessaire à son application a été signé par les ministres concernés le 21 août 2008. Il fixe les conditions de récupération et d'usage de l'eau de pluie provenant des toitures.

Pour l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur de l'habitat, des règles d'hygiène rigoureuses doivent être respectées afin d'éviter tout risque sanitaire. L'eau de pluie n'est pas potable, car elle présente une contamination microbiologique et chimique supérieure aux limites de qualité retenues pour l'eau potable distribuée par le réseau public.

L'usage d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments implique donc la création d'un réseau spécifique de canalisations. La cohabitation d'un réseau de pluie, par nature non potable, avec le réseau public de distribution implique d'être très attentif à la séparation de ces réseaux dès la conception et lors de travaux ultérieurs.

Afin de limiter les risques sanitaires, les usages intérieurs de l'eau de pluie sont limités à l'alimentation des chasses d'eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous condtions, au lavage du linge. Un arrêté du 21 août 2008 fixe également des prescriptions techniques, dont la séparation totale entre les réseaux d'eau potable et d'eau de pluie, ainsi que la signalisation visible et explicite du réseau d'eau de pluie et des points d'usage.